La transmission
d’entreprise
Juin 2025.
Les différents modes de transmission d’entreprise
La transmission d’entreprise est une source de valorisation du patrimoine du chef d’entreprise, raison pour laquelle le mode juridique de cession doit être anticipé avec précaution et réflexion.
La transmission d’entreprise peut prendre différentes formes :
- cession de parts sociales,
- cession d’actions,
- cession de fonds de commerce,
- transmission universelle de patrimoine.
Quelle que soit le mode de cession choisi, la transmission d’entreprise ne s’improvise pas et l’assistance d’un professionnel du droit permet de sécuriser juridiquement l’opération.
Il convient dans un premier temps de distinguer la vente des titres composant le capital social de la Société de la vente de fonds de commerce.
L’article L.341-1 du Code de commerce vise l’ensemble des contrats conclus entre une personne physique ou une personne morale de droit privé mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L.330-3 et toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un magasin de commerce de détail ayant pour but commun l’exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité commerciale.
L’article L.330-3 du Code de commerce vise « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité ».
Le principe posé par l’article L.341-2 du Code de commerce est que les clauses qui restreignent la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant d’un commerce de détail qui a souscrit un contrat d’affiliation à une enseigne, sont réputées non écrites, à l’exception de celles qui remplissent les 3 conditions suivantes :
- Elles sont limitées au territoire et au local sur lequel est implanté l’exploitant ;
- Elles sont limitées à une durée d’un an ;
- Elles sont indispensables à la protection d’un savoir-faire secret et substantiel ;
- L’usage des clauses de confidentialité
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 juin 2024 (n°23-15.741) a interprété la notion de « magasin de commerce de détail » au regard de la finalité des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce.
Elle a jugé qu’il ne pouvait y avoir aucune différence de traitement entre les réseaux, selon qu’ils exercent une activité de vente de marchandises ou une activité de services. Elle considère que l’objectif du législateur de mettre un terme aux pratiques des réseaux qui restreignent la liberté d’entreprendre de leurs affiliés est d’intérêt général et qu’en conséquence aucune distinction ne doit être faite.
La clause de non-concurrence insérée à un contrat de licence de marque est donc visée par les dispositions précitées puisque par hypothèse ce type de contrat n’emporte aucune transmission de savoir-faire.
Il en résulte que dans les réseaux, seuls les contrats qui permettent la transmission d’un savoir-faire substantiel et secret peuvent contenir une clause susceptible de limiter la liberté d’exercice par l’exploitant de son activité commerciale postérieurement à l’échéance du contrat. Dans tous les autres types de contrats, ces clauses sont interdites.
- La sensibilisation des salariés au droit de la concurrence et aux bonnes pratiques en matière de concurrence.
Entre commerçants, l’action en concurrence déloyale est portée devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal judiciaire sera compétent lorsqu’une action en contrefaçon est par ailleurs engagée.
La victime peut saisir le juge des référés compétent à l’effet de prendre les mesures nécessaires à la cessation du trouble occasionné par les actes de concurrence déloyale.
L’action en concurrence déloyale a pour finalité première la réparation du préjudice subi au moyen de l’obtention de dommages et intérêt. Le préjudice peut être matériel et résulter de la perte de clientèle ou de la perte de chance de la développer, ou moral et prendre la forme d’un trouble commercial.
L’action permet également et éventuellement d’obtenir une injonction de cesser les agissements déloyaux, au besoin sous astreinte, et ordonner une publication ou une diffusion de la décision.
